Droit public

La SCP GAVIGNET & ASSOCIÉS intervient également devant les juridictions administratives pour toutes sortes de litiges concernant notamment :

• le droit des étrangers (contestation de refus de titre de séjour, d’obligation de quitter le territoire français, de refus d’échange de permis de conduire…) ;
• le droit de la fonction publique (litiges entre les fonctionnaires et leur administration, contestations d’autorisation de licenciement des salariés protégés…) ;
• les usagers des services publics (actions en responsabilité, contestation des décisions de refus d’octroi d’un droit ou d’un avantage…).